Lors du premier débat présidentiel organisé par le Medef, Marine Tondelier a mis en avant une grave faille dans le pacte Dutreil, dispositif fiscal conçu pour faciliter les transmissions familiales d’entreprises. Selon elle, créé en 2003 par l’ancien secrétaire d’État Renaud Dutreil, ce mécanisme est aujourd’hui détourné vers des pratiques d’optimisation fiscale, ce qui contredit son objectif initial de pérenniser les entreprises familiales.
Une évaluation menée en novembre 2025 par la Cour des comptes et l’Institut des politiques publiques (IPP) confirme cette préoccupation. Les données révèlent que le pacte Dutreil a été utilisé bien plus fréquemment que prévu, passant de près de 2 000 transmissions par an en 2013 à environ 5 000 en 2024. En outre, l’impact fiscal est considérable : la dépense prévue dans les budgets nationaux passait à 500 millions d’euros par an entre 2011 et 2024, mais elle s’élevait à 5,5 milliards en 2024 selon l’étude.
Plusieurs mécanismes problématiques ont été identifiés. Les biens non liés à l’activité économique, comme les résidences privées ou la trésorerie excédentaire, peuvent bénéficier de l’exonération fiscale de 75%. Un exemple concret : une société civile immobilière détenant un bien en Corse a pu profiter du dispositif. De plus, le « family buy out » permet aux héritiers de reprendre leurs parts après transmission, ce qui contredit l’intention législative.
La Cour des comptes recommande donc de limiter l’exonération à seulement les actifs professionnels et d’allonger la période de conservation des titres. Une loi de finances pour 2026 a apporté quelques réformes : elle exclut désormais certains biens non professionnels et prolonge la période de conservation à six ans contre quatre ans précédemment.
Néanmoins, l’essentiel reste ouvert. « La trésorerie est la vraie zone grise », explique Laurent Bach, économiste. Les entreprises peuvent ainsi conserver des fonds pour des projets futurs, mais cela risque d’être utilisé pour des abus fiscaux.
Marine Tondelier insiste : le pacte Dutreil doit retrouver son esprit originel, favorisant la transmission familiale sans servir de levier pour l’optimisation fiscale.
